CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Fourniture d’équipements et pièces de rechange

Date de mise à jour du document : Février 2024

1. Généralités

Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes les conditions générales d’achat pouvant figurer sur les commandes ou sur tout autre document. D'éventuelles conditions particulières dérogeant aux présentes conditions générales ne nous seront opposables que sous réserve d'un accord écrit spécifié au plus tard dans la confirmation par notre société de la commande.

2. Commandes

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par CLEAN AIR CONTROL. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Pour toute commande annulée sans notre accord, toutes les sommes déjà versées l’ont été à titre d’arrhes et resteront acquises par CLEAN AIR CONTROL à titre d’indemnité forfaitaire. En outre, en cas d’annulation de commande sans notre accord, nous nous réservons expressément le droit pour toutes nouvelles commandes y compris celles déjà acceptées par nos soins et en cours d’exécution de les suspendre valablement et/ou d’obtenir préalablement du donneur d’ordre de nouvelles garanties pour permettre la parfaite exécution des autres commandes.

3. Délai de livraison

Les délais de livraison mentionnés sur nos documents commerciaux sont donnés à titre strictement indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des fournisseurs. Tous dépassements de délai de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler tout ou partie de ses commandes et/ou de refuser la livraison de tout ou partie des marchandises et/ou de réclamer, une quelconque indemnisation.

4. Expéditions

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du client et le transfert des risques se réalise à leur remise au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

5. Emballages

Les emballages non consignés ne sont pas repris par CLEAN AIR CONTROL. Les emballages consignés, quand à eux, doivent être retournés franco transporteur en bon état au plus tard dans le mois suivant la livraison ou l’enlèvement. Dans l’éventualité où l’emballage ne serait pas retourné dans les délais ou retourné en mauvais état, les coûts de remplacement ou de réparation et/ou de nettoyage seraient dus par le client.

6. Réclamations

Toute anomalie constatée (défaut dans la livraison, colis manquant ou marchandise détériorée, livraison non conforme…) doit être formulée, sous peine de forclusion de tous les droits, recours et/ou actions, sur le bon de livraison « BL » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 48 heures à CLEAN AIR CONTROL à compter de la réception de la livraison. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A défaut de l’accomplissement de ces formalités dans le délai requis, la parfaite livraison des marchandises mentionnées sur le « BL » sera de plein droit réputée acquise.

7. Retour de marchandises

Nous n’acceptons aux seules conditions suivantes les retours d’articles défectueux, déconditionnés, incomplets ou cassés :

Les frais de retour seront à la charge de CLEAN AIR CONTROL dans les cas de vice apparent ou manquants. Seul le transporteur choisi par CLEAN AIR CONTROL est habilité à effectuer le retour des produits concernés. La reprise sera faite au prix de facturation net, un avoir étant déduit par nos soins des factures suivantes. Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourront être, compte tenu de leur nature, ni repris ni échangés par nos soins.

8. Prix

Les prix figurants dans nos dossiers techniques, brochures ou autres documents commerciaux, sont susceptibles de fluctuations aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, (droits de douane compris), port et emballages en sus. La TVA étant appliquées sur les débits, tout escompte déduit d’une facture impliquera la réintégration par vos soins de la TVA y afférente.

Les prix confirmés par notre société demeurent valables jusqu'au délai confirmé, après quoi ce sont les prix du jour qui sont appliqués, sauf accord particulier sur une éventuelle clause de variation de prix. Si un acompte ou une avance sur le prix a été versés par le Client, la modification du prix s’imputera sur le solde du prix restant dû par le Client.

9. Conditions de paiement

Sauf conventions spéciales, tous les paiements s’effectuent, nets et sans escomptes, à 45 jours fin de mois. Les paiements par chèques, effets de commerce ou virements sont réputés effectués dès leur inscription en nos comptes.

Pour les commandes jusqu'à 5.000 € HT : paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date de facture.

Pour les commandes supérieures à 5.000 € HT :

En cas de retard de paiement excédant 30 jours, nous serons en droit, si bon nous semble, de résilier les conventions avec le client et, en conséquence, de reprendre les marchandises, sans préjudice des paiements restant dus et de notre droit à indemnisation. Les paiements déjà effectués resteront acquis.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les échéances non respectées, quel que soit le mode de paiement, donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaires, à une pénalité de retard au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. En tout étant de cause, le taux minimum des pénalités de retard ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les frais occasionnés par les impayés sont à la charge du client. En raison des opérations administratives et comptables rendues nécessaires pour tout impayé, un montant forfaitaire de 15 € sera débité en cas de retour impayé.

10. Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CLEAN AIR CONTROL, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance convenue entraînera, outre la facturation des intérêts de retard précités, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes nous restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

11. Garantie des vices cachés

Notre obligation au titre de la garantie est limitée à la mise en état ou au remplacement, le plus rapidement possible de toutes les parties qui seraient défectueuses, endommagées ou devenues inutilisables par suite d'un défaut de matière ou d'un vice de fabrication prouvés sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que se soit. Dans ce cas, les pièces ou parties prétendument défectueuses ou viciées, doivent être envoyées par l'acheteur franco à CLEAN AIR CONTROL. Les équipements fixes devront autant que possible être réparés sur place.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti par écrit CLEAN AIR CONTROL du défaut allégué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à partir de sa découverte. La garantie s’applique uniquement aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client et sont exclus, sauf obligation légale, les pièces et produits consommables.

La garantie cesse de plein droit de s'appliquer à tout appareil ou équipement dont le montage, l'utilisation, la maintenance ou le nettoyage n'ont pas été conformes aux indications et recommandations du fabricant telles qu'elles résultent notamment des modes d'emploi, notices techniques, conseils d'utilisation, plans d'entretien, etc. de ce dernier.

Il en va spécialement ainsi, sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de nettoyage des équipements avec des produits non adaptés ou en cas de non respect strict de nos indications et recommandations en matière de nettoyage et/ou de lubrification, notamment en ce qui concerne les ventilateurs ou encore en cas de changement des procédures d’entretien par le Client. Le Client reste seul & unique responsable de l’adéquation de ses procédures d’entretien avec l’équipement.

Les modes d'emploi, notices techniques, conseils d'utilisations ou plans d'entretien, etc. sont réputés avoir été livrés et réceptionnés avec les marchandises ou équipements auxquels ils se rapportent, et doivent être, à défaut, réclamés expressément par l'acheteur.

Toutes les prestations de garantie sont exclues pour les appareils qui ont été manipulés, employés, entreposés, entretenus d'une façon incorrecte ou anormale ou encore soumis à des sollicitations excessives ou utilisées à des fins non-prévues. Les pièces ou parties remplacées demeurent la propriété de notre société ou de notre fournisseur. Pour les appareils ou pièces de tierce provenance et à l'exclusion des appareils de marque CLEAN AIR CONTROL, seules sont valables les conditions de garantie de leur fabricant.

En aucun cas notre société ne saurait être tenue pour responsable ni d'un préjudice indirect ou consécutif, ni d'un préjudice immatériel tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, le préjudice commercial, le manque à gagner, résultant de la défectuosité ou d'un vice de tout ou partie des appareils ou équipements livrés par nous. En toute hypothèse notre responsabilité civile est limitée – y compris pour les préjudices directs – à quatre cinquièmes du prix confirmé par notre société pour la commande concernée.

12. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. Le défaut de paiement de l’une quelconques des échéances pourra entraîner leur revendication. Néanmoins, à compter de la livraison des produits, le client assume la responsabilité des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. CLEAN AIR CONTROL se réserve le droit de revendication des produits auprès des tiers de mauvaise foi chez qui il les aurait fait livrer.

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CLEAN AIR CONTROL de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de CLEAN AIR CONTROL ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêt de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à CLEAN AIR CONTROL, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de CLEAN AIR CONTROL.

Dans de tel circonstances, CLEAN AIR CONTROL préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou par courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant CLEAN AIR CONTROL et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par CLEAN AIR CONTROL et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

14. Renonciation à l’une des clauses des conditions générales de vente

Le fait pour CLEAN AIR CONTROL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses quelconques des présentes ne peuvent valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses. De même la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n’entraîne en rien la renonciation aux autres clauses qui demeurent valables en tout état de cause.

15. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de CLEAN AIR CONTROL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CLEAN AIR CONTROL et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers en dehors de son autorisation écrite.

16. Compétence - Loi applicable

Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Amiens sauf compétence éventuelle d'ordre public à raison du statut de droit public de l'acheteur et nonobstant toute prorogation de compétence. Les présentes conditions générales ainsi que tous nos contrats sont régis par la loi française.